Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602277_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R.611-8-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes
Source officielleJLD
68682ac64965b5d9df31d5ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, du droit d’être entendu, d'une erreur manifeste d’appréciation, et d’une violation de l’article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301010_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
8 de la CESDH ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - l'urgence prévue par l'article L. 251-3 n'est pas caractérisée ; Sur la décision portant interdiction de circulation
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b6a3ea43407b9fbb2d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
8 de la CESDH.
Source officielleRétention_recoursJLD
62cd0f10e91c8e9fcf0712eb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
qu'il contient une erreur d'appréciation sur la possibilité d'éloigner son client, apatride, et pour ne tenir aucun compte de sa vie privée et familiale ayant un mari et sept enfants et ce invoquant l'article
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c3
30 août 2022
30 août 2022
Pour fonder sa contestation au visa des articles 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la CESDH, l'appelant vise également la mesure d'éloignement.
Source officielleJLD
67083d0189f19e8c50fbf543
10 octobre 2024
10 octobre 2024
8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du Citoyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302528_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles violent les stipulations de l'article 8 de la CESDH ; - la décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02614
14 novembre 2018
14 novembre 2018
III- la violation de l'article 8 de la Cesdh ; L'article 8 de la Cesdh, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2, qui dispose que « il ne peut
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322034_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des faits concernant la nature de sa demande de réexamen auprès de l'OFPRA ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et méconnu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510939_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
justifie a minima l’octroi de délais supplémentaires ; - compte tenu des efforts de relogement et de la vulnérabilité de la famille, une expulsion immédiate serait disproportionnée et contraire à l’article
Source officielleETRANGERS
67061e3bfde28ee420711155
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - insuffisance de motivation de l'acte administratif et absence d'examen complet, - violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500964_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
3 de la CESDH, l'alinéa 2 de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du CESEDA ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306792_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
8 de la CESDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
8 de la CESDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJ.L.D.
677713561c1d126b1996a4ff
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose : 1 -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
Source officielleJuge libertés & détention
69654971cdc6046d470fcd74
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Pas d’examen complet de la situation. - Article 8 CEDH : vie familiale sur le territoire français doit être prise en compte - jp CEDH - garanties de représentation : OQTF de mars 2025 le placement n’est
Source officielle9ème chambre
DTA_2501873_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
Source officielle2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ; - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, les revenus
Source officiellePage 12 sur 943