En réponse, la société Century 21 fait valoir que, selon la cour de cassation, l'irrecevabilité des demandes nouvelles constitue une fin de non-recevoir soumise aux dispositions de l'article 789, 6° du

Elle ajoute que la notification de l'ordonnance vise l'article 795 du code de procédure civile. 1- sur l'irrecevabilité du moyen de fin de non-recevoir Aux termes des articles 789 du code de procédure

Depuis le décret du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, l'article 789 du code de procédure civile fixe la compétence du juge de la mise en état, seule juge jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause Il convient de rappeler que les compétences du juge de la mise en état sont limitativement prévues par l’article 789 du code de procédure civile

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SA PELRAS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code

Toutefois, il doit être d’office rappelé qu’en vertu de l’article 55 de ce même décret les dispositions du 6° de l’article 789 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

société ASSELIO ; Que cette dernière sera déboutée de l’exception de procédure soulevée à ce titre ; 3) Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société ASSELIO : Attendu qu’aux termes de l’article

Par ailleurs, selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

exclusive, et les dispositions de l'article 789 qui donnent spécialement compétence exclusive, jusqu'à son dessaisissement, au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

notifiées par la voie électronique le 13 février 2025, aux termes desquelles Mme [E] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du CPC, DONNER acte aux Sociétés AREAS DOMMAGES et AREAS

[X] [O] sollicite du juge de la mise en état, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 789 et 790 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [Y] [P] et son épouse, Madame [R] [H] [F], relèvent, sur le fondement des articles 789 et 378 du code de procédure civile, qu’en raison de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 9 janvier

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 14 juin 2024, les consorts [X]-[R] demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile

Par conclusions d'incident, les consorts [V] [F] ont saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, Vu

780 à 807 » sous réserve des dispositions suivantes, l'article 789 6° conférant au juge de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 juillet 2024, la S.A.S LANDAIS et la S.A.S AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état, de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement