articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

Les articles en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités

Les articles en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités

    Le 12 mars 1993, le requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Chartres sur le fondement des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale afin que, compte tenu de

, A 759 et A 753.

L. 425-4 du code de l'urbanisme était irrecevable ; - le dossier de demande de la SCCV Retail LVDB était incomplet ; - le projet de la SCCV Retail LVDB méconnaît l'article L. 756-2 du code de commerce

758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 756-5, pour les départements mentionnés

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

[Date naissance 1] 1908 et décédé le [Date décès 1] 1990) et d'autre part son fils [B] [T] (né le [Date naissance 2] 1942), intimé dans la présente procédure, la cour d'appel a violé les articles

à ces articles.

L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qui dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier