A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes : – une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-la-Reine " sise, 17 avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine ; – une unité éducative de

Article L554-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 38

Code de l'environnement

Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Article L242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article 1759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 59

Code général des impôts

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles

Article R2223-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ; 2°

LEGIARTI000050932092

—

ILLUSTRATION DU SEUIL DE HAUTE QUALITÉ POUR LES INDICATEURS " PART DE L'UHCD PARMI LES PATIENTS HOSPITALISÉS DE 75 ANS ET PLUS " ET " DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS " Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses

Article ANNEXE

—

(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets n°s 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier

Article 2

—

contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant : ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES TAUX DE CONTRIBUTION 20 ans < âge ≤ 45 ans 15 % 45 ans < âge ≤ 60 ans 25 % 60 ans < âge ≤ 75

Article 37

—

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (

Article 7

—

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros

Article 634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17

Article L536-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03

Code de l'environnement

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Code de l'énergie

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11, les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

Article 5

—

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code : - établir, en fonction des dispositions des

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

CYCLE E1, MODE NUMÉRO 1 2 3 4 5 Vitesse Régime nominal Régime intermédiaire Régime de ralenti Couple, en % 100 75 75 50 0 Facteur de pondération 0,08 0,11 0,19 0,32 0,3 Vitesse Régime nominal Régime intermédiaire Régime

Article 8

—

Toute personne qui exploite un local, par elle-même ou par personne interposée, au mépris de la décision intervenue en application des articles 5 ou 6, sera punie d'une peine d'amende de 300 à 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de trois ans

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