10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires, prévues par l'article 10 de la loi n° 75

1792 et suivants, 2270-2 du Code civil de limiter sa responsabilité au périmètre de son intervention soit au désordre relatif à la VMC uniquement et de limiter sa condamnation à 75% du montant total,

2 dudit règlement interdit toutes les constructions autres que celles visées à l'article 1 et notamment la construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés à l'article Il NA 1 ; qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 75

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité

Aux termes de l’article 75 §§ 1 et 2, les lois sont promulguées par décret signé par le président de l’Assemblée et par le président de la République.

Faits et procédure 2.

78-1, 78-2 et suivants, 53 et suivants, 75 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3a et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par l'assuré faisait obstacle à son application, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut résulter que d'un

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section industrie), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., 2°

33 et 34 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; Mais

4, 11 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que s'agissant même des marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2020), à la suite du décès de [K] [H], survenu le [Date décès 2] 2012, M.

*1DE/06/56/15/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2 R.G. : 2026027399 P.C. : P202504109