73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 4 juillet 1984

d'erreur d'appréciation en retenant que la condition de vente effective au public n'était pas satisfaite pour rejeter le recours gracieux de l'association requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1983 invoquées par la requérante, et notamment celles de ses articles 17, 73 et 79, ont été reprises

14 et 15 de la loi susvisée du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des personnels civils de coopération ; que, par suite, la fin

disposition ne peut être regardée que comme se référant à l'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui a déterminé les créances indemnisables et pour la mise en oeuvre duquel l'article 73 de la loi susvisée

française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels sur le territoire européen de la France ou dans une autre collectivité régie par les articles

de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie. / Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau de l'Assemblée

[U], après avoir énoncé qu'il existait un débat sur sa compétence pour statuer sur le prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 73 et 74 du code de procédure

372 du Code pénal, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Minet coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que l'article 73 du Code de procédure

conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article

Le conseil de la SAS SOFLACOBAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : In limine litis Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu les articles

1315 et 2036 du code civil, ensemble celles de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en l'état du droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le

On 30 September 2010 the FSIN rejected the applicant’s request referring to Articles 73 and 81 of the CES. The applicant lodged a complaint with a court.

DECLARER LA PROCEDURE CIVILE ETEINTE ET CONSTITUE L'EXCEPTION DE PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, CE MOYEN DEVAIT DONC ETRE SOULEVE

l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 31 décembre 1997, M. et Mme X... soutiennent que la réponse au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en imputant à la société Aubray-Dis une faute résultant d'une méconnaissance de l'article 73 du Code de procédure pénale, sans constater que Mme X... avait été arrêtée

code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 73 et 76 1 du règlement 1408/71 CE du 14 juin 1971 et l'article 1-e) de la décision n° 147 du 10 octobre 1990, prise

13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT A L'EXCEPTION SOULEVEE, ET SANS