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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2005039_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0415DEC000549915

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

xa0;   Les dispositions relatives à l’isolement par mesure de précaution et de sécurité (appelé parfois isolement à titre préventif) dont a fait l’objet le requérant sont réglementées par les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105032_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123617_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301647_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200572_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200574_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200764_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01714_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200370_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001750_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 6.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2125666_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106227_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En second lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000478_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105317_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005881_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En application de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes placées en détention provisoire ou exécutant une peine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001494_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003140_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001833_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Source officielle

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