Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu’avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité

R. 725-8.

causer un préjudice aux intérêts des parties en cause, qu'en ne constatant pas que la dénonciation hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles

Sur les demandes de la MSA : Sur la recevabilité de l'opposition aux contraintes : Aux termes de l'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription

majorations de retard pour l'année 2000, à l'exclusion de toute autre somme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux documents ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

2 du décret no 66-654 du 30 août 1966 puis l'article D. 725-26 du code rural imposaient aux salariés, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'autorité de tutelle de la MSA, à savoir l'Inspecteur

L. 725-3, R. 725-6, R. 725-8 et R. 725-9 du code dural et de la pêche maritime ; Alors, d'autre part, que sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

[G] [V] à payer à la MSA la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime, le jugement est

des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée,

] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l'article

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l’opposition En application de l’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Selon les articles L 722-4 et L 722-5 du code rural une surface minimum d'installation est définie pour chaque département et un coefficient d'équivalence est fixé pour calculer l'importance de l'exploitation

R. 72-8 du code rural et de la pêche maritime ; que cette nullité prive donc la MSA de son titre exécutoire, fait-il valoir, ce qui doit être examiné par le juge de l'exécution compétent en vertu de l'article

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

vigueur, la SAS Balgendis, titulaire, depuis le 22 septembre 2008 d'une autorisation tacite, a sollicité du préfet du Loiret une attestation d'autorisation tacite, conformément aux dispositions de l'article

poursuivi par l'organisme social; qu'en retenant pour annuler la contrainte litigieuse, que la MSA n'apportait pas la preuve du caractère fondé de sa créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles

précomptée, l'a condamné à 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement