Il observa qu’aux termes de l’article 721 du CPP, une exception au principe de spécialité pouvait avoir lieu si la personne extradée ne quittait pas le territoire italien dans un délai de quarante-cinq

l'article 721 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " - Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code

L'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

DE LA SAISIE, LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE

de retard, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil au titre de l'article

DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1941 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'agissant de

F... à titre personnel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants […

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

titulaire d'un office notarial, était seule recherchée en garantie, et non l'un de ses membres ; que la Cour d'appel de TOULOUSE, sans le relever expressément, a ainsi justement fait application de l'article

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Considérant qu'en vertu de l'article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, selon les modalités

majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'EPDA Foyer de l'enfance de Meaux, la somme de 2 500 euros en application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code général des impôts applicable en l'espèce, le droit d'enregistrement, en ce qui concerne les mutations de propriété

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTEE PAR L'ARTICLE

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile