6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet l'appel relevé par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé sans objet l'appel relevé par M.

706-55 du code de procédure pénale ; que les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

in fine), la chambre de l'instruction a violé l'article 706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-95-12 et 706-95-13 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne a le droit de se taire et de

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

706-16 du code de procédure pénale, l'absence de visa de l'article 93 précité, dans la mise en examen de M.

1382 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie demandait que soient déduits, dans le calcul du préjudice

706-73 du code de procédure pénale. 5.

314-6 du code pénal régit également le cas où la saisie constitue une mesure préalable pour l'application d'une peine, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 314-6 du code pénal et 706-141 à 706

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

-48 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, statuant en chambre du conseil, a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que la personne mise en examen aurait, en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, comparu en visioconférence malgré l'opposition au recours