472 du code de procédure civile, outre qu'en application de l'article 786 du même code, l'audience peut se tenir devant la cour d'appel en conseiller rapporteur ou en double rapporteur, sauf opposition

L'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [T].

l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond de M.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, rejetant le surplus.

d'administrateur judiciaire la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

Elle demande également la condamnation d'[F] [B] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la société, dont le pourvoi a été accueilli, a été condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

[Q] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement par CA de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu, pour des considérations d'équité, d'allouer à la Matmut une indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné à diverses sommes à titre de dommages et intérêts et par application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la société appelante à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2000

de l’article 699 du code de procédure civile.