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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91590
15 mai 2014
15 mai 2014
au barreau de PARIS, toque : L0010 Association FEDERATION FRANCAISE DE CARROSSERIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 35
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663b
20 janvier 2003
20 janvier 2003
- la condamnation en outre de l'UCB aux entiers dépens tant de première instance que d'appel recouvrables par la SCP PIAULT/CARRAZE conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e80c
7 avril 2025
7 avril 2025
L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f6eeb807dfe813d296cc
2 mai 2012
2 mai 2012
700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à sa charge, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163bcbc3dccc95e64c1434c
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
% sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ; / 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ; / 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros. /
Source officielle1re chambre civile
66902509766d1156dbbef503
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les époux [W] entendent engager la responsabilité contractuelle de la société BRETIC 35, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, et la responsabilité délictuelle de la société SODEVI, sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f0a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] et son assureur, Axa : - aux dépens d'appel en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903fa
4 février 2013
4 février 2013
X... aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELAS [2], en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ae
3 avril 2008
3 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
14 septembre 1999
sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
10-1 précité, ne peut relever des dépens prévus par les articles 695 et 696 du code de procédure civile, mais doit être examinée au titre des frais nécessaires au recouvrement de ladite créance.
Source officielle8ème chambre
6716ad15b098d256e100af46
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC001890409
3 novembre 2009
3 novembre 2009
It follows that this complaint falls outside the six-month time-limit and must be rejected pursuant to Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a1fba30cdc6046d47e943f2
2 juin 2026
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02865
31 octobre 2018
31 octobre 2018
l'infraction de "terrorisme" prévue par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère ; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination
Source officiellePage 12 sur 827