, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

1134 et 1351 du Code civil, 62 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2

N° C 24-84.048 F-D N° 01564 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

non comparant sans qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article

174, avant-dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le jugement du 10 février

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 2005), que Philippe X..., décédé le 2

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre

1351 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

-6, I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor public doivent être transmises au juge-commissaire et faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article

[O] [N] exerçant sous l'enseigne Cyd Automobiles 68 aux dépens de l'instance et à payer à M. [W] [F] de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

prescrit que tout loueur, logeur hôtelier, propriétaire ou assujetti à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-68 ou qui aura fait

/ que conformément aux articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 61 et 68 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi procède au paiement sur présentation du certificat de non-contestation

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. 68.