1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article

1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

contester toute irrecevabilité de son appel, elle expose que : - la remise d'une copie du jugement aux avocats par le greffe ne vaut aucunement notification, faute d'émargement ou récépissé, selon l'article

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

aurait violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / qu'en privant d'effet la clause de garantie subséquente stipulée au contrat, la cour d'appel aurait violé l'article

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article

transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, a sollicité la garantie de l'UAP, auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurance destiné à satisfaire à l'obligation d'assurance posée par l'article

grande instance, l'association, en responsabilité et indemnisation ; que la SHAM a dénié sa garantie en se fondant sur l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ».

1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article

By judgment no. 6558 of 22   February   2011, the court reclassified the appeal as an objection to confiscation within the meaning of Article   667   §   4 of the Code of Criminal

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article