Y... de toute responsabilité, la cour d' appel a violé les articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que M.

66 et 329 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, subsidiairement, à considérer que l'action soit accessoire dès lors

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention régionale des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

1351 du code civil ; 3 / que si aux termes de l'article 66 de la convention collective Syntec un ordre de mission doit informer le salarié expatrié "du maintien ou non des régimes de retraite et de

28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Mais attendu que l'arrêt relève que le conteneur a stationné au ras du sol durant six

[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à

66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

34 devenu 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 et suivants du code du travail ;

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16

l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs, de s'affilier et de cotiser à chacun des régimes dont ils relèvent ; Mais attendu que

de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales instaure une taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées pour les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ni présenté

Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

Saintes Municipal, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Y..., victime, le 4 décembre 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 52 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

R 23 B 1 du LPF, * la remise en cause de l'exonération prévue au e relève des articles L 66 et L 67 du LPF, - dès lors qu'elle avait pris l'engagement de produire les renseignements sur demande de l'administration