Mme [E] [C] n'a pas comparu et n'était pas représentée, bien que régulièrement citée à étude en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[D] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 658 204 268 représentée par son Président, Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats

    Les troisième et quatrième requérants (élections à l’AL et à la Douma dans les circonscriptions n os 651 et 654) 4.

659 du CPC) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique

Pascal LAFFITAU Président, ayant prononcé ce jour le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE Greffier d'audience, conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, Le Tribunal, * DE LA SAISINE

Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une

659 du CPC ».

339,73 euros avec intérêts, à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et aux dépens.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

requête en date du 12/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le tribunal de céans en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle prévue par les articles

Vu les dernières conclusions en date du 27 mars 2023 de Monsieur [T] [O] qui exposent que : L'assignation du 28 janvier 2020 est nulle car En application des articles 654, 656 et 114 du code de procédure

450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 7 avril 2025.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 aout 2024, signification remise par dépôt à l'étude en application des articles 655, 656 et 658 du code de

L'article 655 du même code dispose que : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

LA PROCEDURE * Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans

MOYEN ET PRETENTIONS DES PARTIES * Pour le ministère public Monsieur le procureur a rappelé le contexte de cette procédure et la saisine du tribunal au visa des articles L.653-1 à L.653-11 et R.653-1

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE