production du moindre document en ce sens, le PV de saisie-attribution comporte une adresse de la SCI Gabe différente de celle du siège social, ce qui est en contrariété avec les dispositions de l'article

117 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

Monsieur et Madame Z... ont soulevé la nullité du congé et de l'assignation sur le fondement de l'article 648 du nouveau code de procédure civile.

produit aucun effet ; qu'en refusant de constater que l'inexistence, en raison de l'incompétence de l'huissier instrumentaire, avait privé le jugement de toute efficacité, le Tribunal a violé les articles

effectué les actes en cause et de sa signature, mentions dont l'absence emporte nullité de l'acte et qui fait nécessairement grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'ainsi aucune des mentions, prescrites à peine de nullité, des diligences obligatoires imposées à l'officier ministériel pour procéder à une signification à personne n'a été effectuée, en violation des articles

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Frédérique KESPI, Greffier, a tenu seul l'audience

Giudice dell’Udienza Preliminare – “the GUP”) found the applicant guilty of two offences, namely (i) criminal conspiracy in connection with drug trafficking and (ii) ongoing money laundering (under Article

que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte était signé par l'un des huissiers de justice membre de la SCP, dont les noms figuraient sur l'acte, a retenu que l'acte satisfaisait aux exigences de l'article

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les

Or, force est constater qu'aucun texte (et en particulier l'article 648 du code de procédure civile relatif aux mentions que doit, à peine de nullité, comporter un acte d'huissier et les articles 653 et

L'article 1413 liste les mentions que doit comporter la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice par les articles 648 et 649

Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article 648 de ce code dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

de RSI – sa dénomination – caisse régionale RSI Pays de Loire – son siège social et précisant agir par son directeur, la caisse régionale RSI Pays de Loire satisfait formellement aux exigences de l'article

Sur la nullité de la saisie-attribution, elle soutient que le procès-verbal du 11 juin 2021 n'énonce, dans son en-tête, ni sa date ni son heure d'établissement au mépris des articles 648 du code de procédure

R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'ont dès lors pas été respectées ; - que celles de l'article 648 du code de procédure civile ne l'ont pas été non plus ; qu'en effet l'adresse de Mme

Il affirme que l'acte de saisie- attribution ne mentionne pas l'adresse réelle de Monsieur Driss Hasni Y..., ce, en violation des dispositions de l'article 648 du Code de procédure civile et précise que

La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile