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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbc0
20 décembre 1985
20 décembre 1985
ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° ET 6°, 593, 763, 766 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (REDACTION DE 1928) ; " EN CE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code
Source officielleChambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 634 du code de procédure civile concernant l'arrêt rendu sur renvoi de cassation, énonce que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en
Source officielle1ère Chambre C
5fdbcc48f0059aab3bf4ef36
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Le dispositif des écritures de la SCI LES ROSES énonce : VU les articles 564, 633 du Code de procédure civile et le décret 55-22 du 4 janvier1955 DECLARER IRRECEVABLES les prétentions et demandes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 639 du même code : " Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc956
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les frais et les dépens - Selon l'article 639 du code de procédure civile, « la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c8e
12 janvier 2012
12 janvier 2012
176 du Code du statut personnel tunisien dispose que « pour être valable le testament doit être fait par acte authentique ou par acte écrit, daté et signé du testateur » ; que l'article 442 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielle4e chambre
6316e7806464464f130f5ece
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur les dépens et les autres frais Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
, les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées.
Source officielle1ère Chambre
696b6020cdc6046d47a15956
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur quoi : En application des articles 623, 624 et 625 alinéa premier du code de procédure civile, « la cassation peut être totale ou partielle.
Source officielle2e chambre 1re section
5fdc45f3621fe76993e0e197
6 décembre 2018
6 décembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92032
17 février 2015
17 février 2015
Il en résulte que l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail doit trouver à s'appliquer aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée et donc à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Cette cour a donc été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
8 septembre 2015
intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab7
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91632
10 décembre 2013
10 décembre 2013
La société Edissimo demande à la cour, au visa des articles 122, 638 et 639 du code de procédure civile, 1134, 1351, 1382 et 1604 du code civil, de : * in limine litis, en conséquence de l'arrêt rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 638 de ce code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePage 12 sur 3833