absence d’enclave de la propriété de Mme [U] qui dispose d’un accès direct à la voie publique et il convient donc de rechercher s’il existe un titre emportant création d’une servitude qui, aux termes de l’article

Ceci étant exposé: Il résulte des dispositions de l'article 637 du code civil qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 691 du code civil, les « servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres », l'article 688 définissant la servitude de passage comme une servitude

principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article

parcelles constituant le fonds dominant, conformément aux stipulations de l'acte du 12 octobre 1999 constitutif de servitude à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LES PARTIES DE L'IMMEUBLE EDIFIEES SUR LES PARCELLES N. 31 ET N. 33 AU PROFIT DE CELLES EDIFIEES SUR LES NUMEROS 27 ET 29, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONDS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 Y...

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : […] 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours

Ce sont des servitudes au sens de l'article 637 du code civil. La demande de requalification formée par les consorts [K] et [Z] sera rejetée.

  »   Code de procédure pénale   Article 637   «   Le non-lieu ( sobreseimiento libre ) est prononcé   : 1° lorsqu’il n’y a pas d’indices rationnels de la commission des faits

Selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, et il est permis aux propriétaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

servitude d'écoulement des eaux et eaux usées ; qu'en se fondant pour ordonner la suppression de ces ouvrages, sur l'existence d'un empiètement sur la propriété d'autrui, la Cour d'appel a violé les articles

* sur l'existence d'une servitude Selon l'article 637 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

Aux termes des dispositions de des articles 637 et 639 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire et

Par conclusions récapitulatives du 20 décembre 2017, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 637 et suivants, 1134, 1147 et 1604 du Code civil

mêmes que les propriétaires indivis de la cour commune dans laquelle sont situés la loge de concierge et les WC, fonds servant, de sorte que la servitude était éteinte, la cour d'appel a violé les articles

emportait extinction de la servitude conventionnelle de passage, bien qu'elle n'existe pas encore, à défaut d'existence de deux fonds appartenant à des personnes différentes, la cour d'appel a violé l'article

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire

encore confirmé en ce qu'il a, sur ce point, ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la servitude de vue, une servitude est, au sens de l'article

Il s'agit bien d'une prétention nouvelle soumise aux dispositions de l'article 564 précité.