moyens : - la durée de validité de l'arrêté d'expulsion de 2015, base du placement en rétention et - la compétence du préget de Haute-Saône pour mettre en oeuvre l'expulsion Il résulte des articles

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". 5.

Arrêté le 12 novembre 1991, le requérant a été condamné le 14 mai 1993 par le tribunal correctionnel de Lyon à dix ans d’emprisonnement et, en application de l’article L. 630-1du code de la santé publique

l'ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945, et notamment des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-655 du 8

450-1 du Code pénal ; Que la cour d'appel relève que l'interdiction définitive du territoire français est encourue, en vertu, tant de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, applicable avant

L. 632-1.

, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

    L’article   L. 630-1 a été abrogé par la loi n° 92-1336 du 16   décembre 1992. B.     L’ordonnance n° 45-2658 du 2   novembre 1945 28.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16, R. 663-34 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par la cour

L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la société civile immobilière Herlytte (la SCI), propriétaire d'un appartement situé à [Localité 2], afin de la voir condamner

181, 215, 627-21, 632, 639, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit la demande de mise en liberté de Thierry X

séjour des étrangers et du droit d'asile, cette procédure ne vise que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et non les mesures d'expulsion prises sur le fondement des articles

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

[M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

632 et 633 du Code civil, il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit d'usufruit ; qu'après avoir énoncé que le concubinage stable et durable constitue une famille au sens de l'article 632