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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794ccb9ba5988459c47008
3 décembre 1997
3 décembre 1997
du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101
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6079b19c9ba5988459c52b9b
16 décembre 1999
16 décembre 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré
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60794ccb9ba5988459c46fd6
19 mars 1997
19 mars 1997
francs pour les sapins de Noël et 28 785 francs pour les plantations forestières ; Qu'en statuant ainsi, sans appliquer l'abattement de 5 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article
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60794cbc9ba5988459c469f9
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47ea2
26 avril 2001
26 avril 2001
Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité
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6137246bcd580146774155be
3 février 2005
3 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 91 et 92.15 du Code de procédure pénale ; Attendu
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6079b1739ba5988459c52271
30 juin 1994
30 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c5271a
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en
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6079b1979ba5988459c52b11
8 février 2001
8 février 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier
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60794cc59ba5988459c46d5d
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 8 c, et 13 de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, ensemble les articles 15 et 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 19
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60794cc79ba5988459c46f6e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c47285
7 avril 1999
7 avril 1999
lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article
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60794cd79ba5988459c4732d
4 mars 1999
4 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c4760c
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47641
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié par le décret
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200670
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral
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60794c399ba5988459c44fd1
21 juin 1989
21 juin 1989
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière
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60794ca89ba5988459c465f3
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467f5
27 mars 1996
27 mars 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une
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60794cbc9ba5988459c469f8
27 novembre 1996
27 novembre 1996
X... qui n'a pas déposé de mémoire, que les écritures déposées au nom du GISTI devant la Cour de Cassation doivent donc être écartées des débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance
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