statuant sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé l'évaluation de l'indemnité de dépossession foncière concernant la seule parcelle n° 28 du plan parcellaire, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi au regard des

l'arrêt qui a liquidé l'astreinte provisoire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation de la décision de la cour d'appel sur l'astreinte définitive, en application de l'article

atteindre le niveau du salaire minimum de croissance (SMIC), alors selon le moyen, que la cassation à intervenir du jugement rectifié et complété en date du 31 janvier 2011 entraînera, en vertu de l'article

agir suite à la cassation par arrêt du 6 juillet 1999, de la décision ayant confirmé sa mise en redressement judiciaire et d'avoir déclaré sans objet son appel principal, alors, selon le moyen, que l'article

fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à ses torts et de le condamner en conséquence à payer diverses indemnités alors, selon le moyen qu'en application de l'article

ayant rejeté la demande en paiement de rappel de primes formée par Madame X..., entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de

cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 25 septembre 2015 (RG n° 2015/01879) entraînera par voie de conséquence et en application de l'article

cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 25 septembre 2015 (RG n° 2014/12883) entraînera par voie de conséquence et en application de l'article

pour mission d'administrer la société ATF Location le temps du contentieux opposant les associés », alors « que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 21 mars 2023 entraînera, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine

constater à quelle date le lot A était en état d'être habité et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera annulation par voie de conséquence du présent arrêt rectificatif, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article

à intervenir de cette décision, dont la Haute juridiction est saisie par le pourvoi numéro Y 21-18.160, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué se rattache

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 30 mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu