En vertu de l’article 182, alinéa 1 (g) du code de procédure civile de 1952 (CPC), le tribunal fit droit à cette demande au motif que l’issue de la seconde procédure pénale pouvait s’avérer décisive pour

objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

Quoi qu’il en soit, et à supposer même que les lieux indiqués aux articles   8 et 9 §§ 1 et 2 du CPP ne puissent pas être établis, le critère posé par l’article 9 § 3 du CPP aurait dû conduire à désigner

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1874348, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 230 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 14 586,62 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62

visée à l’article   100 § 3 du CPP.

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/01352 N° Portalis DBYS-W-B7H-MFV6 ------------- [W], [B], [O] [K] C/ [D], [G], [H] [S] épouse [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] - de nationalité Française Chez Mr [F] [D], [Adresse 3] [Localité 7] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 janvier 2023 (article

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 62 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01504 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

vertu de l'article 152a, alinéa 3 de l'ancien CPP (voir Kolevi c.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

    L'article 175, deuxième et troisième alinéas, du CPP, prévoit la possibilité d'introduire une demande en relèvement de forclusion.

    L’article 6 de la loi n o 5320 du 23 mars 2005 relative aux modalités d’entrée en vigueur et de mise en œuvre du nouveau CPP précise que les articles 141 et suivants du CPP ne s’appliqueront

61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ; Condamne M.

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

(article 90). 28 .