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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301970_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201350_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 845-2 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, (), les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506505_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301967_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B suite, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article L. 423-7 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, du défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505195_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604351_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 613-7 de ce code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302572_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2504197_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402152_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01640_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour ". 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404362_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102805_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02978_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleChambre 3
DTA_2503352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur
Source officielleChambre 3
DTA_2503389_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202827_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202883_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00404_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M.
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