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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2415914_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2017, ce qui l'a seulement mené à examiner sa demande de certificat de résidence à la fois au titre des dispositions de l'article 6-1° et de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302622_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302623_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00752_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ainsi que les dispositions des articles L. 611-1 et L. 721-3 du code
Source officielle11ème Chambre
DTA_2404886_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a sollicité le 12 juin 2023 son admission au séjour au titre de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202289_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des stipulations de l'article 6, 5) de l'accord susmentionné, qu'il a expressément visé, en mentionnant les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114718_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303182_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
6-1° de l'accord franco-algérien ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle12eme chambre
DTA_2310858_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502977_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
Source officielleChambre 1
DTA_2402256_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
6 2) de l’accord franco-algérien alors que sa demande était fondée sur les stipulations de l’article 6 5) dudit accord ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet a exigé à tort une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404448_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; aucune durée spécifique de relation n'est mentionnée parmi les conditions posées par l'article 6 5) de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
il a été pris et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00362_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304449_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 23 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de la " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 6-5 de l'accord franco-algérien stipule que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, qui n'entre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01527_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5.
Source officiellePage 12 sur 52528