X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en

appel éventuel devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'enregistrement de la requête de M.

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n°90-400 du 15 mai 1990 : "Dans les cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

A... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur le caractère abusif de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

DELARUE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai

Y..., l'arrêté du 12 mars 1986 du préfet de la Somme ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990, "dans le cas de requête

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" qu'en l'espèce

X... à payer à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

Paris a annulé les décisions en date du 10 mai et du 26 juin 1984 du président de ladite chambre prononçant le licenciement de Mme X... et rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête

de la mesure en cause, doit être regardée comme suffisamment motivée, les premiers juges ont mis à la charge de ladite société une amende de 10 000 F ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978...

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... à verser à la ville de Lyon ladite somme de 2 000 F ; Sur l'application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de cet article dans sa rédaction en vigueur à la

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30