AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100273
17 mars 2016
17 mars 2016
[J] [Z], ce qui relève d'un débat au fond sur l'existence de la contrefaçon ; que l'association MJC de [Localité 2], qui conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, rappelle que l'article 56
Source officiellePage 12 sur 2174
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100132
17 février 2016
17 février 2016
49 et 56 ainsi qu'à la directive services 2006/123, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement
Source officielle