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43 466 résultats pour « article 56-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100273

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[J] [Z], ce qui relève d'un débat au fond sur l'existence de la contrefaçon ; que l'association MJC de [Localité 2], qui conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, rappelle que l'article 56

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100132

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

49 et 56 ainsi qu'à la directive services 2006/123, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00670

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00140

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que lorsque la perquisition dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175286

Appel

8 février 2018

8 février 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423182

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, CONDAMNER la Société SORIE au paiement de la somme de 10.313€ HT correspondant au solde de la facture n°23-03-56 e date du 2 mars 2023, avec intérêt au taux légal à compter du de la mise en demeure

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

61372608cd580146774226dd

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

2, 388, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a limité à 2 999 903, 56 francs l'indemnité allouée à la partie civile (l'association Groupe Malakoff

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00764

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

56 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

civ3

6137240ecd58014677411b24

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Servimo ayant été spécialement désignée par une ordonnance du 23 juillet 1990 en application des dispositions de l'article 56 du décret du 17 mars 1967, elle n'avait pas à solliciter l'autorisation de

Source officielle
CC

civ1

61372678cd58014677425d4c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

192 du décret du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que, s'agissant d'une procédure disciplinaire, les citations n'avaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice de leur liberté contractuelle ; que l'article 14, alinéa 3, du protocole

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300108

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2019), le 27 février 2010, la SCI Juxel a consenti à trois personnes, auxquelles se sont substituées les sociétés Sun west, JB Solar et Azimut 56, une promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

7 février 2008

La procédure de redressement contradictoire prévue aux articles L 55 à L 60 du livre des procédures fiscales (LPF) n'est pas applicable aux termes de l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions

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CC

cr

6137260dcd58014677422959

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Francois, - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00068

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code. 13.

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CC

cr

ée par une précédente décisionc/Sylvain X

6079a87f9ba5988459c4d80c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du Code pénal, 591, 593 et 747-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01078

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

56-1 du code de procédure pénale et des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100355

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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