chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré nulle la citation à comparaître devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il est regrettable et contraire aux principes juridiques, dès lors qu'il n'y avait pas pluralité de parties et par conséquent, à défaut d'application des articles

nature des droits cédés ; - le garage que [Z] [W] utilise se trouve sur cette parcelle qui forme un tout indivisible (aucune division cadastrale n'a été opérée), en conséquence, et par application de l'article

voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

LAPEYRE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour

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* Suivant exploit d'huissier du 31 août 2020, la SCI MAIRE-MER a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sur le fondement des articles 552 et 681 du code civil aux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 Octobre 2007 à 09 H

indivisible, il suffit qu'une déclaration d'appel visant au moins un intimé ait été régularisée dans le délai d'appel pour que les suivantes puissent être réalisées y compris après l'expiration dudit délai ( article

l'application de cette convention, prononce une pénalité par infraction constatée, et fait droit à la demande de provision, cependant qu'était opposée l'inopposabilité de la convention en vertu de l'article

Z... et A... dans le cadre de la procédure de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 552 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CANCAVA ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Toutefois, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté, lesquelles ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen pris de la violation de l'article