Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PROFESSIONS, NOTAMMENT CELLES QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

... tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Jean-Marie X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "lorsque la requête ou le recours

. - | OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE CONSEQUENCES SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT MINISTERIEL

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, publication de cet accord ; Sur le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités

DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS DE BENEFICE ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS" ; QUE L'ARTICLE 53-6 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS

Pour la première fois il parle même de viol", l'annonce d'un article consacré, en pages 24 et 25, à M. Y...

avait mentionné dans sa requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de sa requête comme l'exige l'article

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; En ce qui concerne la requête présentée par la VILLE DE CHAMBERY : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque

#Concurrence - Article 85 du traité CE - Article 53 de l'accord EEE - Transports ferroviaires - Sursis à exécution - Mesures provisoires.#Affaires T-79/95 R et T-80/95 R.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'ARDECHE à l'appui de son recours en rectification que l'ordonnance en date du 14 novembre 1986 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux a, par application de l'article