Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.527, L.543-5 et L.543-6, devenus les articles L.513, L.539 et L.541 du Code de la sécurité

Cet avantage n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions visées audit article L. 18, des enfants ouvrant droit à cette majoration" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 18-II

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article

qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." ; Considérant qu'il résulte de l'article

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article

qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ... ; Considérant qu'il résulte de l'article

En quatrième lieu, aux termes du I de l’article L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 527-1-3 ou de l'article

(JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE

1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; en ce que la Cour d'appel a renvoyé P. à se pourvoir ainsi qu'il

CET AVANTAGE N'EST SERVI QU'AUX VEUVES QUI ONT ELEVE, DANS LES CONDITIONS VISEES AUDIT ARTICLE L. 18, LES ENFANTS OUVRANT DROIT A CETTE MAJORATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 : "III. - A L'EXCEPTION

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ... ; Considérant qu'il résulte des articles

l'ordre des pharmaciens : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'ordre des pharmaciens, et notamment de celles des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'article