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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301115_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la commune de Chattancourt, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205842_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dès lors qu'elle résulte d'une subdélégation de signature, et que la délégation de signature du délégataire n'est pas produite ; - le refus attaqué méconnaît le droit à détachement consacré par l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'arrêté contesté a été pris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, en raison de l'état du mur poids utilisé comme mur de soutènement, qui
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203098_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 513-8 du code de la fonction publique, en considérant que son corps d'origine et le corps dans lequel il envisage un détachement ne sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f61730110237129386e6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir estimé qu'il se déduisait des articles R 511-3-II et R 511-2-I du code des assurances que si la condition requise pour exercer l'activité d'intermédiation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003896_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. () ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00730
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 14 juillet 1909 applicable en la cause ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-3, alinéa 2, du code de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 511-3-1 du même code, devenu, à la date de la décision attaquée, l'article L. 251-1, applicable, en vertu du livre II, aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le second alinéa de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le maire, en cas de péril imminent ordonne les mesures provisoires
Source officielle10eme Chambre
DTA_2406308_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, doivent être interprétées
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201897_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officiellecomm
61372691cd580146774269f9
26 mars 2002
26 mars 2002
cour n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en se référant, pour juger de la validité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510168_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lassaux, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01490_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106177_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; () ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
Source officiellePage 12 sur 7970