à cet article dans son avis suffit donc à justifier le fait qu'un seul examen médical soit effectué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;

R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 4 / que constitue la deuxième visite de reprise prévue à l'article R 241-51-1 du code du travail la visite, intervenant après une première, par laquelle

Elle a jugé, en revanche, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 13 et 14 (art

R. 241-51 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que la visite de reprise obligatoire à l'initiative de l'employeur met fin à la période de suspension du contrat

et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 57 par. 4 de son règlement A [2] , en une chambre composée des juges dont le nom suit:   MM.

Article 2 : La somme de 2 268 955,59 F allouée à l'ENTREPRISE MASTELLOTO par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 décembre 1986 est ramenée à 791 631,34 F.

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

1792-6 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI REPUBLIQUE 51, bailleresse, soutenait

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article

L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que l'arrêt de maladie délivré par le médecin traitant du salarié s'était achevé le 20 novembre 2002 et que la visite du

citations les concernant portent les dates de contrôles et non pas les dates des infractions relevées, cette erreur de nature à créer une confusion entraînant la nullité des citations sur le fondement de l'article

51 §6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale, la cour d'appel a violé les articles 51 §4 et 51 §6 des Ru-CIM ; 2°/ qu'à supposer même que l'article

R. 241-51 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que cette première visite aurait "semble-t-il" été provoquée par l'organisme de sécurité sociale pour en conclure qu'elle ne pouvait constituer

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

L. 122-32-2, R 241-51 et R 241-51-1 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions circonstanciées de la salariée de ce chef, la cour d'appel a méconnu les

novembre 2015), la société civile immobilière FDP (la SCI) a confié à la société Chevallier architectes une mission de maîtrise d'oeuvre d'une opération de démolition et de construction d'un immeuble. 2.

L'article A. 4241-51-2 du même code dispose que : " En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 8 définit les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires

R. 241-51 du code du travail ; 2 / que l'examen médical pratiqué en cours de suspension du contrat de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail