à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que

Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient

Royaume-Uni (déc. partielle) - 40451/98 Décision 10.7.2001 [Section IV] Article 5 Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Allégations de défaut d’information sur les raisons d’une arrestation

145 du Code de procédure pénale, des articles 5-2, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

gravité suffisante pour justifier la prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Invoquant l’article 5 §§ 2, 3 et 4 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités luxembourgeoises n’ont pas fourni d’éléments pertinents et suffisants à l’appui de leurs décisions

du Code de procédure pénale, des articles 5-2 et 6-3.e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que

Y... et Mme Z... et les condamnant à payer à Mme X... une certaine somme à titre indemnité d'occupation, l'arrêt relève que la convention précitée du 29 juin 2005 prévoit dans son article 5 2° que le présent

pour calomnie   ; à la violation de l’article 5 § 1 du fait du délai dans l’exécution de la remise en liberté du requérant   ; à la violation de l’article 5 § 2 du fait que le requérant n’a

Il se plaint également de son manque d’informations au sens de l’article 5 § 2 de la Convention.

, à la violation de l’article 5 § 2   (droit d’être informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation).

1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investisements réalisés

X... de ses demandes au titre du droit d'auteur, l'arrêt retient que l'article 5-2 de la Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre, mais qu'il ne fournit pas d'indication

X... de ses demandes au titre du droit d'auteur, l'arrêt retient que l'article 5-2 de la Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre, mais qu'il ne fournit pas d'indication

X... de ses demandes au titre du droit d'auteur, l'arrêt retient que l'article 5-2 de la Convention de Berne régit le contenu de la protection de l'auteur et de l'oeuvre, mais qu'il ne fournit pas d'indication

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 janvier 1998 et enregistrée le 13 février 1998,     Vu l’article

rente éducation ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en payement d'indemnité au titre de la garantie invalidité absolue et définitive, que les conditions générales de la police Composance énoncent à l'article

Selon son article 5-2 : " Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu et que le délégataire a mis tout en œuvre pour le retrouver, la Ville versera une somme forfaitaire,