L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.

Ces parcelles ont été réunies en une seule parcelle cadastrée section AZ 490 pour une superficie de 13a 28ca, qui a ensuite fait l’objet d’une division cadastrale en deux parcelles AZ 491 et AZ 492, suivant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

L. 313-12 du code de la consommation, ensemble l'article 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le propriétaire légitime d'une marque est en droit de solliciter une saisie-contrefaçon sur le fondement de l'article L. 716-7 du Code de la propriété

496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pour 2m ², 494 pour 132 m ², 495 pour 31 m ², 492 pour 38 m ², 493 pour 33 m ², 478 pour 44 m ², 480 pour 90 m ², et 476 pour 6 m ² ; qu'il n'est pas contesté et en tout état de cause il est établi que

493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., 2°/ Mme H...

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe

496 et 497 du code de procédure civile, la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 12 avril 2023, aux fins subsidiaires d'obtenir la condamnation sous astreinte du commissaire de justice à

495, 497 et 499 du code civil.

les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi ; qu'aux termes de l'article 875 du même code, le président du tribunal de