du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la Requête soutenue

L'article 493 du code de procédure civile dispose : «'L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

l'article 145 du code de procédure civile, de circonstances particulières justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, dans les termes de l'article 493 du code de procédure civile,

1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas, si bien que le règlement pendant plusieurs

dans l'organisation du contrôle médical et a empiété sur les pouvoirs dévolus à la Caisse de prévoyance sociale par l'assemblée territoriale, a excédé ses pouvoirs de juge des référés et violé les articles

la Rue Tournefort, dont le Crous de Paris, aient été tenus dans l'ignorance de leurs demandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

référés qu'une mesure faisant partiellement droit à sa demande peut toujours saisir à nouveau le juge d'une demande complémentaire ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

11 mai 2012, la cour d'appel a nécessairement rétracté l'ordonnance du 22 février 2012 et sollicite en conséquence les restitution et destruction sus mentionnées ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y...devait être réputé avoir le pouvoir de représenter la société, les juges du second degré ont violé les articles 493 et 497 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 237-21 et R. 237-15

Le premier juge rappelle que le recours à la procédure d'ordonnance sur requête sur le fondement des articles 493 et 845 du code de procédure civile nécessite que la mesure sollicitée ne soit pas prise

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Cyril BOUSSERON, Juge conformément aux dispositions de l'article

opposable au preneur, de sorte que le congé délivré sans assistance du curateur était atteint de nullité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article

DE HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal 25, bis rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparante, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

page 15, al. 5, 7 et 8), si l'acte du 24 janvier 2005 procédait bien à un partage des biens meubles dont l'inventaire était demandé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

sociétés du groupe [N] de l'ensemble des documents saisis en exécution de cette ordonnance, alors : « 1°/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article

compétence territoriale du Président du tribunal de Grande Instance qui doit être saisi de la requête en relevé de forclusion présentée par la victime, et se prévalant des dispositions de l'article 493