Elle soutient que : - le point 4 de l'article 4 et les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaissent le principe d'égalité ; - le point 4 de l'article 4 de l'arrêté précité méconnaît l'article

de l'homme, 49, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3, 112-1, 227-3 du code pénal, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, 100

L 2322-5 et L 2327-7 du code du travail, le texte étant ensuite voté en l'état compte tenu de l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement ; que le Sénat décida pour sa

2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité des faits invoqués par la salariée, y compris à ceux

11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les seuls textes autorisant les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi

49 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant

.. de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur d'accepter ses demandes de départ volontaire pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

X... de nature à établir la solidarité entre elles et la société Optic Data, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

[M] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le

à [Localité 3], surface extérieure n°49 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place

4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué

49 du décret du 17 mars 1967 », bien que la procédure prévue à l'article 47 du même décret peut être engagée dans l'hypothèse où le syndicat est dépourvu de syndic, la cour d'appel a violé les articles

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération le non-respect par l'employeur de son obligation en matière de visite médicale et l'aggravation

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

général de toute substance, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par

49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail