786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 378 du même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le placement d'un mineur auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ne peut être

49 du Code de Procédure Civile, Rejeter intégralement les demandes fins et conclusions des demandeurs.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S'agissant du jugement supplétif, le préfet n'apporte aucun élément démontrant qu'un tel jugement serait frauduleux : un tel jugement relève de la procédure gracieuse ; l'article 49 du code de procédure

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] presse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012), fixe

Selon l'article L. 450-4, dernier alinéa, du code de commerce, les recours contre les opérations de visite et de saisie sont exercés selon les règles du code de procédure pénale. 7.

49, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque postale aux entiers dépens.

code de procédure civile.

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article