A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

[W] [R] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la

DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

solidairement au paiement de la somme de 3 157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 2 juillet 2025 Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

de NANCY”, étant observé qu’une telle modalité de saisine du Président du Tribunal Judiciaire n’existe pas, - considéré que les demanderesses ont très certainement entendu user de la procédure de l’article

reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 566 du code de

MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile que le Président du Tribunal Judiciaire peut statuer selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la Loi

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

au barreau de PARIS, vestiaire : A 0381 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Par acte du 11 juillet 2024, les consorts [O] ont saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux selon la procédure accélérée au fond de l'article 481-1 du code de procédure civile aux fins de

[O] [S], Mme [M] [S]et Mme [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile

Selon l'article 481-1, 1° et 2°, du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein