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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00227
7 mars 2017
7 mars 2017
L. 480-13 du même code, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475
Source officiellecr
613725c4cd5801467742061a
23 septembre 1998
23 septembre 1998
demande d'augmentation des dommages et intérêts dont le montant a été justement arbitré par le tribunal ; qu'il est, par contre, équitable d'élever la somme qui lui est accordée sur le fondement de l'article
Source officiellecr
613725dacd58014677420ffe
14 janvier 2003
14 janvier 2003
l'Association la Ligue contre la violence routière et a condamné Daniel X... à verser à celle-ci la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba0
19 décembre 1998
19 décembre 1998
Enfin, les dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ne sont pas à l'usage des prévenus même relaxé La demande de X... Y... sur ce fondement sera déclarée irrecevable.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6dc
10 mai 1988
10 mai 1988
ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., X... et Y... à payer à Paul C..., partie civile, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs pour chacun d'entre eux en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8967b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
(co-prévenu non appelant) à payer à la partie civile : . la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5a
4 mars 2004
4 mars 2004
La FRAPNA sollicite la confirmation du jugement, sauf . y ajouter en condamnant Monsieur X... . lui verser une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a7
21 mars 2008
21 mars 2008
dommages et intérêts pour son préjudice personnel, - la somme de 23 000 euros pour le préjudice personnel subi par sa fille, Lou Anne Z..., - ainsi que la somme de 500 euros en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05755
5 janvier 2017
5 janvier 2017
475-1 du code de procédure pénale en première instance et leur condamnation conjointement et solidairement au paiement de la somme complémentaire de 1 000 euros chacun au titre de l'article 475-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a3
17 juin 2008
17 juin 2008
Yannick, 300 € au titre du préjudice moral, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à E...
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
6 décembre 2007
222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
A... pour le délit, et à lui verser les sommes de 30. 000 € de dommages et intérêts et 5. 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86304
27 mai 2002
27 mai 2002
HAGEGE à leur payer à chacune la somme de 2500 francs à titre de dommages intérêts et celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Madame Halima X
6253cd02bd3db21cbdd91fe1
5 février 2015
5 février 2015
Il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale non applicable dans la présente procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d210
24 mars 2009
24 mars 2009
Roger 300 € au titre des frais divers exposés, outre 1. 000 € aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour l'instance d'appel et les dépens, et à voir déclarer l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00375
24 mars 2021
24 mars 2021
responsable du préjudice subi par cette dernière, donné acte à la partie civile de son intervention en tant que partie jointe et condamné la prévenue à lui payer 800 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137269fcd5801467742721e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Marc X... et la compagnie Axa Corporate Solutions à verser à Kamal El Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code
Source officiellecr
613725edcd580146774219e6
20 février 2001
20 février 2001
titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile la
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00313
11 mars 2026
11 mars 2026
[R] et son co-prévenu, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer 500 euros chacun à Mme [J], Mme [V] et M. [W], ainsi que 350 euros à M.
Source officiellecr
édure suiviec/Midou X
61372628cd580146774235fe
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L. 121-11 du Code des assurances, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base
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