SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS : Considérant qu'aux termes de l'article 470 du code de la sécurité sociale : "si la responsabilité

d'appel, qui ne s'est pas contredite, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

authentique établi le 13 février 2009 par Edouard X..., emportant modification des clauses bénéficiaires de ce contrat, était privé d'efficacité à défaut d'accord du curateur, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

sous le n° 803 636 760, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par CDC HABITAT, société d’économie mixte, au capital de 893.449.600.00€ immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 470

•Sur l'action civile : La cour est compétente, par application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE QU'IL AVAIT FAITE LE 27 AVRIL 1966 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL A CYCLOMOTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X...

déboutées de leurs demandes après relaxe d'Alain B... du chef d'homicide involontaire; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MARCEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LES PREVENUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 551, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière

la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Décision du 09 avril 2025