Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 9 avril 2025
- ECLI
- 67fea4c07a459da3dcdeaa44
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître [N] GUERRIER Me Geneviève CHEMLA Me Jessy KEMADJOU Madame [A] [N] [S] veuve [W] Madame [F] [J] [W] Madame [T] [C] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 22/00115 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWAYJ N° MINUTE : 1 JTJ RADIATION du mercredi 09 avril 2025 Dans l'affaire opposant : S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic Cabinet WARREN - [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 à Madame [A] [N] [S] veuve [W], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Madame [B] [X] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Geneviève CHEMLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 2] Monsieur [O] [K] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Geneviève CHEMLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 2] Madame [F] [J] [W], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée Madame [T] [C] [W], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [M] représenté par Me Jessy KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0477 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juillet 2021, Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Décision du 09 avril 2025 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/00115 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWAYJ Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, et Aline CAZEAUX, Greffier. Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 383 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67fea4c07a459da3dcdeaa44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA