Michel Pantobe", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

la société, [J], en défense : La société, [J] a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

demande en annulation de son licenciement au motif que son inaptitude serait consécutive à un harcèlement moral et en paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Elisabeth Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

l'hélicoptère litigieux était civil et non militaire la liait pour en déduire qu'elle a commis une faute en maintenant la saisie de cet appareil en dépit de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article

, greffier, alors, selon le pourvoi, que les délibérations des juges sont secrètes; que l'arrêt dont les mentions révèlent qu'il a été délibéré en présence du greffier a été rendu en violation des articles

Y..., ayant été présente lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que la mention établissant la participation du greffier au délibéré est directement contraire aux prescriptions des articles

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 1995) d'avoir violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il mentionne que la cause a été débattue devant M.

qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors du délibéré" celle de "greffier : Madame Laoufi" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Y... comme il est mentionné dans l'arrêt, ce en violation des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'est soutenu ni que le salarié se soit opposé à

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte de la décison attaquée, ni que M.

A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents :

d'établissement de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

indique, sous la mention "Composition de la Cour lors du délibéré : Greffier : Mme Leclercq" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

peut assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que ce faisant, l'arrêt a été rendu en violation des articles

énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Thockler", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

délibéré", "Greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats (violation des articles