A, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies du code général des impôts instituée au profit de certaines activités implantées dans les zones franches

X... avait été mis en mesure d'exercer la voie de recours qu'elle lui reprochait de ne pas avoir utilisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la convention collective

DE LA PUBLICITE AINSI QUE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 80-900 du 9 novembre 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Gard du 3 novembre 1988 leur refusant le bénéfice de la remise de deux prêts prévue à l'article

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre

les 21 et 30 septembre 1964 en sa qualité de rapatrié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et notamment son article

GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

Elle soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexdecies du code général des impôts et, par suite, est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou

d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices

22 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret attaqué au regard des dispositions del'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 : Considérant d'une part que l'article 44 de ladite loi

En premier lieu, pour remettre en cause le prorata appliqué par l'administration fiscale et demander le bénéfice de l'article 44 octies A au titre de l'ensemble de ses recettes, M.

d'interdiction de séjour pendant 2 ans alors qu'il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal, que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

X... a, alors, soulevé l'incompétence de ce tribunal, en invoquant la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article 44 du code de procédure civile