Au soutient de son appel l'URSSAF d'Ille et Vilaine fait valoir les moyens suivants: - l'article R 243-43-3 du code de la sécurité sociale dissocie légalement la procédure de vérification des déclarations

l'article 706-43 du Code de procédure pénale soumet la désignation d'un représentant pour les personnes morales à des conditions strictes ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause, devenu

DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIE, DES ARTICLES 43, 44, 45, 48, 51 ET 56 DU X... DU 8 JUIN 1946, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU X...

34 de la Convention, par six ressortissants de l'ex-Yougoslavie, et que la Cour a déclaré recevable les griefs des requérants, tirés des articles 3, 8 et 13 de la Convention et de l'article 4 du Protocole

termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dès la notification des arrêts ;   Rappelant que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 18 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43-3 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE

convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   ;   Rappelant que l'article

MOTIFS Sur la nullité L’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Cette procédure de contrôle doit être distinguée de la vérification sur pièces que l'organisme peut opérer en application des dispositions de l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le sucre sous

    3.

se prononcer sur la recevabilité de cette allégation, que par conséquent, la Commission est d'avis qu'il y a lieu de donner connaissance de la requête au Gouvernement de l'Autriche, conformément à l'article

Il estime n'avoir commis aucune faute dés lors que les saisies conservatoires pratiquées se trouvaient en concours de par l'interprétation qu'il fait des dispositions des articles 43 alinéa 3 et 75 alinéa

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle ne saurait davantage être assimilée à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   ;   Rappelant que l'article

amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter du prononcé des arrêts ;   Rappelant que l'article