CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s2007D3CB { width:100%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s48BE6F3A { width:16.4%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s644D987C { width:12.04%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB8323835 { width:10.1%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; 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padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Résolution ResDH(2005)111 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus entre le 22   juin   2004 et le 18   janvier   2005 (Règlements amiables) dans 3 affaires contre le Royaume-Uni (voir annexe) concernant l'absence d'assistance d'un défenseur dans le cadre de procédures pour défaut de paiement d'impôts locaux   et de détentions ordonnées par les magistrats   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 octobre 2005, lors de la 940e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus entre le 22   juin   2004 et le 18   janvier   2005 dans les 3 affaires énumérées dans l'annexe à la présente résolution et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre le Royaume-Uni, introduites devant la Commission ou la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 17   juillet   1997 et le 13   février   2001 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention ou de l'article 34 de la Convention (après le 1er novembre 1998), par plusieurs ressortissants britanniques, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs à l'absence d'assistance des requérants par un défenseur de leur choix dans des procédures pour manquement à leur obligation de paiement des impôts locaux ou d'amendes infligées par un tribunal de première instance ( Magistrates' Court ) suite à une condamnation pénale ainsi qu'à leur détention ordonnées par des magistrats   ;   Considérant que dans ses arrêts rendus entre le 22   juin   2004 et le 18   janvier   2005 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   ;   Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que des mesures à l'ordre général ont déjà été adoptées avec notamment la modification par le Lord Chancellor du Règlement de 1989 sur la portée de l'assistance et du conseil en matière juridique ( Legal Advice and Assistance (Scope) Regulations 1989) par le Règlement de 1997 ( Legal Advice and Assistance (Scope) (Amendment) Regulation 1997) (voir la Résolution DH(97)506 dans l'affaire Benham soulevant des problèmes similaires)   ;   S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, dans les délais prévus par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention.     Annexe à la Résolution ResDH(2005)111   Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Requête Date de l'arrêt Préjudice moral Frais et dépens y compris toute somme pouvant être due au titre de la TVA Date de paiement EDWARDS Caroline & autres 38260/97, 46416/99, 47143/99, 46410/99, 58896/00 et 3859/02 16/11/04 23 200 livres sterling 12 000 livres sterling 07/02/05 TOWNSEND Anthony 42039/98 18/01/05 6 000 livres sterling 4 000 livres Sterling Paiement dans les délais confirmé par l'avocat BROADHURST Alan 69187/01 22/06/04 2 700 livres sterling 2 350 livres sterling Paiement dans les délais confirmé par l'avocat