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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301688_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2110600_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10
Source officielle7ème chambre
DTA_2309399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410250_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
21 février 2023
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2310416_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207939_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance () de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielleChambre 3
DTA_2202453_20230817
17 août 2023
17 août 2023
" résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502160_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00610
16 mars 2011
16 mars 2011
estimant au contraire que si le salarié a atteint les 100 km/ h, ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève, le reste du disque étant plafonné à 90 km/ h-vitesse maximale autorisée par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105594_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204101_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielle11ème chambre
DTA_2412960_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411800_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406555_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de l’avis du maire en méconnaissance de l’article L. 413-7 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue [à l'article] L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger
Source officielle5ème chambre
DTA_2207563_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300961_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de l’avis du maire en méconnaissance de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée
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