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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500995_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire : (…) 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405845_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200153_20240213
13 février 2024
13 février 2024
France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405171_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 433-3 du même code: " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2500160_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 433-4 de ce code dispose que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2430691_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200977_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403699_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411480_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 224-2 du code de la route et de l’article R. 413-2 du même code.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401591_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de vitesse fixées par les articles R. 413-2 et suivants du code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure substantiel tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301620_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A est fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions du 2° de l'article L. 611-3, l'obliger à quitter le territoire français. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414219_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406804_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403202_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2102555_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 413-5-1 du même code : " I. - Sont dites "zones à régime restrictif" celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2109884_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 413-5-1 du code pénal : " I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient
Source officiellecr
61372637cd58014677423d89
3 mars 2004
3 mars 2004
6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code
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