Le premier moyen est pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route. 6.

121-1, 121-4, 132-9, 222-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du Code rural et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'adresse de Brasseuse présentait les caractères du domicile de M.

application, les articles L. .433-1 dernier alinéa, L. .412-17, L. 412-21 et L. .438-10 du Code du travail ; Mais attendu que la contestation par l'employeur d'une désignation irrégulière, ne peut,

novembre 2012, était bien remplie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-II du code rural et de la

à l'article précité pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 10.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à l'épreuve, 150 euros d'amende, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Marie-Francine

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'absence de désignation régulière de l'avocat des personnes

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un

L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-74 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les fumures et arrière-fumures constituent des amélioration culturales et que l'indemnisation est due au