attaqué que les agents des Douanes ont exercé leur droit de communication auprès de Philippe X... et la société SPC sous la menace des peines d'emprisonnement et d'amende prévues par les dispositions de l'article

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article

défense, sous le chapitre " Protection du secret de la défense nationale " : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article

dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part» ; que selon l'article

  INDIVIDUAL MEASURES : The European Court of Human Rights found that the finding of a violation of Article 6§1 constituted in itself sufficient just satisfaction for non-pecuniary damage possibly

       Par ailleurs, l'article 413 C.P.P. prévoit la possibilité pour le plaignant de demander au procureur général d'évoquer l'enquête au sens de l'article 412 par. 1 C.P.P.

115 du code civil) ou «   de lui avoir causé un préjudice de caractère non patrimonial   » (article 413 du code civil).

Article 413.     Suspension [by the Supreme Court] of the judgment’s execution “413.0.

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

    Article 413 of the CCP, setting out the procedure for the reopening of criminal cases, reads, in so far as relevant, as follows: “1.

Le III de cet article prévoit les modalités dans lesquelles la mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend fin.

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Convention taken in conjunction with Article 3.

    There has accordingly been a violation of Article   6   §   1 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 9.

    There has accordingly been a violation of Article 6   §§   1 and 3 (a) and (b) of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 9.

65. 1 du Code des douanes qui l'autorise à exiger, sous peine de sanctions pénales édictées à l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations

    Article 413 of the Russian Code of Criminal Procedure, setting out the procedure for re-opening of criminal cases, reads, in so far as relevant, as follows: “1.