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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda6a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3d8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleChambre 8/Section 2
6708152e89f19e8c50f8381f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0b51b02779572a4520
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68de
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda9e
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJEX
6696cbc49a603a6929151d1a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468809.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une expertise, dans les conditions fixées à l'article
Source officielleJEX
686d7447a2273490db10bf28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePC CIVIL
68e88b623ea43407b9fbb00c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbac9ea95b316fde98e
4 avril 2024
4 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2024, Mme [I] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6a226361cdc6046d473943b2
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mars 2026, la société [Localité 1] Métropole Habitat demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 24-V de la loi du 6 juillet 1989, L. 412
Source officielleChambre 8/Section 1
677ec9f6b01eea4cf01a2931
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B] [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba3f
5 novembre 1975
5 novembre 1975
LEGE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 11, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412 ET SUIVANTS, 412-4, 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e27ee74459e0c7ecea91
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[N] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officielleJEX Mobilier
6976efb8cdc6046d47ba03de
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de «lieux habités
Source officielleJEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux,
Source officielleChambre 1-9
65b35aba1d7564000872db8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article R 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officiellePage 12 sur 8398